CJUE
CJUE — 5 mai 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:122
- Date
- 5 mai 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 5 mai 1983. # Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes. # Rapports de notation - Réaffectation d'un fonctionnaire. # Affaires jointes 36/81, 37/81, 218/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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