CJUEAnnulation
CJUE — 5 mai 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:123
- Date
- 5 mai 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 1983.#Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.#Affaire 207/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 5 mai 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel