CJUE
CJUE — 11 mai 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:132
- Date
- 11 mai 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (četrti senat) z dne 11. maja 1983.#Klöckner-Werke AG proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Proizvodne kvote.#Zadeva 136/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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