CJUE
CJUE — 11 mai 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:134
- Date
- 11 mai 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Rozès delivered on 11 May 1983. # Roussel Laboratoria BV and others v État néerlandais. # Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Netherlands. # Regulation of prices for imported medicines. # Case 181/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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