CJUE
CJUE — 17 mai 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:137
- Date
- 17 mai 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 17 maggio 1983.#Comunità europea del carbone e dell'acciaio (CECA) contro Fallimento Ferriere Sant'Anna SpA.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Milano - Italia.#Prelievo CECA.#Causa 168/82.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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