CJUE
CJUE — 18 mai 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:140
- Date
- 18 mai 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Mancini secinājumi, sniegti 1983. gada 18.maijā. # Biagio Valentini pret ASSEDIC de Lyon. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunal de grande instance de Lyon - Francija. # Sociālais nodrošinājums. # Lieta 171/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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