CJUE

CJUE — 19 mai 1983

ECLI: ECLI:EU:C:1983:144
Date: 19 mai 1983

droit européen

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Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - VerLoren van Themaat - 19. maja 1983. # Lene Øhrgaard in Jean-Louis Delvaux proti Komisiji Evropskih skupnosti. # Uradnik. # Zadeva 9/82.

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Juridiction: CJUE
Date: 19 mai 1983
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1983:144

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CJUE — 19 mai 1983

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