CJUE
CJUE — 1 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:152
- Date
- 1 juin 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Anden Afdeling) af 1. juni 1983.#Peter Seton mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-36/81, C-37/81 og C-218/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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