CJUE
CJUE — 7 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:158
- Date
- 7 juin 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1983 m. birželio 7 d. Teisingumo Teismo sprendimas.#SA Musique Diffusion française ir kt. prieš Europos Bendrijų Komisiją.#Konkurencija.#Sujungtos bylos 100 iki 103/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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