CJUE — 8 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:162
- Date
- 8 juin 1983
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mancini présentées le 8 juin 1983. # Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre Amministrazione del Tesoro dello Stato. # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. # Affaire 201/82.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 8 juin 1983. # Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre Amministrazione del Tesoro dello Stato. # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. # Affaire 201/82.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel