CJUE
CJUE — 28 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:174
- Date
- 28 juin 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Rozès del 28 giugno 1983. # Oswald Schmidt, titolare della ditta Demo-Studio Schmidt, contro Commissione delle Comunità europee. # Concorrenza - distribuzione di materiale d'alta fedeltà. # Causa 210/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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