CJUE
CJUE — 28 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:175
- Date
- 28 juin 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 28. juuni 1983.#Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn versus Lucien J.M. Mialocq ja teised.#Eelotsusetaotlus: Tribunal de grande instance de Pau - Prantsusmaa.#Kohtuasi 271/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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