CJUE
CJUE — 29 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:177
- Date
- 29 juin 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - VerLoren van Themaat - 29 ta' Ġunju 1983. # NV IAZ International Belgium et. vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Każijiet Magħquda 96-102, 104, 105, 108 u 110/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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