CJUE
CJUE — 30 juin 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:178
- Date
- 30 juin 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Rozès της 30ής Ιουνίου 1983. # W. Ferrario και άλλοι κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Υπάλληλοι - Σχολικά επιδόματα - Διπλό ανώτατο όριο. # Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 152, 158, 162, 166, 170, 173, 175, 177, 178, 179, 182 και 186/81.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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