CJUE
CJUE — 27 janvier 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:18
- Date
- 27 janvier 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Terza Sezione) del 27 gennaio 1983.#Compagnie Interagra SA contro Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif de Paris - Francia.#Titoli d'esportazione - Condizioni di rilascio.#Causa 109/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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