CJUE
CJUE — 6 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:192
- Date
- 6 juillet 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (Camera a treia) din 6 iulie 1983.#Jean-Jacques Geist împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-285/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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