CJUE
CJUE — 7 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:200
- Date
- 7 juillet 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Rozès van 7 juli 1983. # SA Roquette frères tegen Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'Etat - Frankrijk. # Restituties bij de produktie van maiszetmeel. # Zaak 311/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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