CJUE
CJUE — 12 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:203
- Date
- 12 juillet 1983
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 12. Juli 1983.#Société d'initiatives et de coopération agricole und Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs en fruits et légumes gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Einstweilige Anordnungen - Frühkartoffeln.#Rechtssache 114/83 R.
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Texte intégral
Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 12. Juli 1983.#Société d'initiatives et de coopération agricole und Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs en fruits et légumes gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Einstweilige Anordnungen - Frühkartoffeln.#Rechtssache 114/83 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel