CJUE
CJUE — 13 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:205
- Date
- 13 juillet 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 13 de julio de 1983.#Sandro Forcheri y Marisa Marino (épouse Forcheri) contra État belge y Institut supérieur de sciences humaines appliquées.#Petición de decisión prejudicial planteada por null.#Asunto C-152/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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