CJUE
CJUE — 14 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:208
- Date
- 14 juillet 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 14ης Ιουλίου 1983.#Wanda Ferrario κ.λπ. κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Συνεκδικασθείσες υποθέσεις C-152/81, C-158/81, C-162/81, C-166/81, C-170/81, C-173/81, C-175/81, C-177/81 έως C-179/81, C-182/81 και C-186/81.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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