CJUE
CJUE — 14 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:209
- Date
- 14 juillet 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 14. juli 1983. # Lene Øhrgaard og Jean-Louis Delvaux mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Tjenestemænd - intern forfremmelse - kriterier. # Sag 9/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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