CJUE
CJUE — 14 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:217
- Date
- 14 juillet 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (treće vijeće) od 14. srpnja 1983.#Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG i drugi protiv Amministrazione del Tesoro dello Stato.#Zahtjev za prethodnu odluku: Corte suprema di Cassazione - Italija.#Predmet 201/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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