CJUE
CJUE — 14 juillet 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:223
- Date
- 14 juillet 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mancini fremsat den 14. juli 1983. # Lohmann GmbH & Co. KG mod Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland. # Den fælles toldtarif - tarifering af gaze - pos. 30.04 og 55.09 A I. # Sag 289/82.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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