CJUE
CJUE — 22 septembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:245
- Date
- 22 septembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 22 September 1983.#SA Roquette Frères v Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - France.#Production refund on maize starch.#Case 311/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 septembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:245
Données disponibles
- Texte intégral
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