CJUE
CJUE — 4 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:261
- Date
- 4 octobre 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Rozès del 4 ottobre 1983. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana. # Organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli - Controllo di qualità. # Causa 322/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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