CJUE
CJUE — 5 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:262
- Date
- 5 octobre 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quarta Sezione) del 5 ottobre 1983.#Ministero delle finanze contro Esercizio Magazzini Generali SpA e Mellina Agosta srl.#Domande di pronuncia pregiudiziale: Corte d'appello di Catania - Italia.#Pagamento dei dazi doganali - casi di dispensa.#Cause riunite 186 e 187/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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