CJUE
CJUE — 5 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:263
- Date
- 5 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Rozès del 5 ottobre 1983. # Procedimento penale a carico di Leendert van Bennekom. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Paesi Bassi. # Nozione di 'medicinali' - 'Preparati farmaceutici'. # Causa 227/82.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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