CJUE
CJUE — 5 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:267
- Date
- 5 octobre 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 5 October 1983.#Konstantinos Antonios Chatzidakis Nevas v Social Welfare Fund for Lawyers, Athens, and Decision Nº 1358/83 of the Greek Council of State.#Case 142/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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