CJUE
CJUE — 6 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:269
- Date
- 6 octobre 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 6 October 1983. # Max Gutmann v Commission of the European Communities. # Official - Resettlement allowance - Recovery of undue payment. # Case 92/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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