CJUE
CJUE — 6 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:270
- Date
- 6 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Anden Afdeling) af 6. oktober 1983.#Maria Celant m.fl. mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-118/82 – C-123/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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