CJUE
CJUE — 6 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:272
- Date
- 6 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (druhého senátu) ze dne 6. října 1983.#Lohmann GmbH & Co. KG proti Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Bundesfinanzhof - Německo.#Společný celní sazebník.#Věc 289/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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