CJUE
CJUE — 6 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:274
- Date
- 6 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Rozès van 6 oktober 1983. # Gustav Schickedanz KG tegen Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland. # GDT - Sportschoeisel. # Zaak 298/82.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA