CJUE
CJUE — 11 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:277
- Date
- 11 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 11. Oktober 1983.#Oswald Schmidt, Inhaber der Firma Demo-Studio Schmidt, gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Wettbewerb - Vertrieb von Hi-Fi-Geräten.#Rechtssache 210/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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