CJUE
CJUE — 19 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:281
- Date
- 19 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 19 ottobre 1983.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contro Commissione delle Comunità europee.#CECA - Superamento di quota - Ammenda.#Causa 265/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:281
Données disponibles
- Texte intégral
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