CJUE
CJUE — 12 janvier 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:3
- Date
- 12 janvier 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983.#Andreas Matthias Donner contre État néerlandais.#Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht te 's-Gravenhage - Pays-Bas.#Taxe de présentation en douane.#Affaire 39/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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