CJUE
CJUE — 27 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:301
- Date
- 27 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta VerLoren van Themaat secinājumi, sniegti 1983. gada 27.oktobrī. # Charles H.V. Depoortere pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Ierēdnis. # Lieta 217/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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