CJUE
CJUE — 27 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:302
- Date
- 27 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 27 October 1983.#Roomboterfabriek "De beste boter" BV v Produktschap voor Zuivel.#Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands.#Export refunds - Advance fixing - Suspension.#Case 276/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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