CJUE
CJUE — 27 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:304
- Date
- 27 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Rozès fremsat den 27. oktober 1983. # Benito D'Amario mod Landesversicherungsanstalt Schwaben. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundessozialgericht - Tyskland. # Social sikring - pensioner til børn af afdøde arbejdstagere. # Sag 320/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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