CJUE
CJUE — 27 octobre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:305
- Date
- 27 octobre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Første Afdeling) af 27. oktober 1983.#Volkswagenwerk AG mod Hauptzollamt Braunschweig.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Hamburg - Tyskland.#Toldpræferencer - fremlæggelse af oprindelsescertifikater.#Sag 321/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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