CJUE
CJUE — 8 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:312
- Date
- 8 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 8 November 1983. # Commission of the European Communities v Italian Republic. # Failure of a State to fulfil its obligations - National legislation on the formation of the producer sale price for milk. # Case 166/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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