CJUE
CJUE — 9 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:313
- Date
- 9 novembre 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 9. November 1983.#NV Nederlandsche Banden Industrie Michelin gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Rabatte für den Kauf von Reifen.#Rechtssache 322/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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