CJUE
CJUE — 9 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:314
- Date
- 9 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 9 november 1983.#Bondsrepubliek Duitsland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Ontbreken van uitdrukkelijk verzoek om toekenning van monetair compenserende bedragen.#Zaak 46/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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