CJUE
CJUE — 16 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:329
- Date
- 16 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 November 1983.#Thyssen AG v Commission of the European Communities.#ECSC - Exceeding the quotas - Fines.#Case 188/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:329
Données disponibles
- Texte intégral
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