CJUE — 16 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:330
- Date
- 16 novembre 1983
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 16 novembre 1983. # Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA contre Kerpen & Kerpen GmbH und Co. KG. # Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. # Concurrence - Compatibilité d'un contrat conclu entre deux firmes avec l'article 85 du traité CEE. # Affaire 319/82.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 16 novembre 1983. # Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA contre Kerpen & Kerpen GmbH und Co. KG. # Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. # Concurrence - Compatibilité d'un contrat conclu entre deux firmes avec l'article 85 du traité CEE. # Affaire 319/82.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel