CJUE
CJUE — 17 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:333
- Date
- 17 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Rozès της 17ης Νοεμβρίου 1983. # W. J. Derks κατά Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Raad van Beroep Amsterdam - Κάτω Χώρες. # Κοινωνική ασφάλιση - Έννοια της περιόδου ασφάλισης. # Υπόθεση 285/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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