CJUERejet
CJUE — 23 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:339
- Date
- 23 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Reischl - 23. novembra 1983. # St. Nikolaus Brennerei und Likörfabrik, Gustav Kniepf-Melde GmbH proti Hauptzollamt Krefeld. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht Düsseldorf - Nemčija. # Zadeva 337/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel