CJUE — 10 février 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:35
- Date
- 10 février 1983
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source officielleConclusions de l'avocat général Rozès présentées le 10 février 1983. # Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France. # Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 172/82.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Rozès présentées le 10 février 1983. # Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Versailles - France. # Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 172/82.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 février 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel