CJUE
CJUE — 29 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:352
- Date
- 29 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 29. november 1983.#Roussel Laboratoria BV m.fl. mod den nederlandske stat.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Nederlandene.#Prisordning for importerede medicinalvarer.#Sag 181/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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