CJUE
CJUE — 30 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:355
- Date
- 30 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 November 1983.#Ferriere di Roè Volciano SpA v Commission of the European Communities.#System of production quotas for steel - Action challenging a Commission decision imposing a fine.#Case 234/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:355
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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