CJUE
CJUE — 30 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:356
- Date
- 30 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983.#Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes.#Régimes des quotas de production pour l'acier - Recours contre une décision de la Commission infligeant une amende.#Affaire 235/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:356
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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